Conditions générales de location

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 DEFINITIONS

“Le Locataire” désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.

“Le Loueur” désigne la Société Golden Services Plus appelé dans les pages du document  « GSP » - 23-25 rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris, propriétaire de la marque LOUETA2CV.COM

“Le Véhicule” désigne un Véhicule qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue

dans le Contrat de Location.

Le(s) Conducteur(s) agréé(s) désigne le(s) conducteur(s) mentionné(s) au recto du présent contrat,

en plus du Locataire et agrées par le Loueur. Il est soumis aux mêmes obligations, exposées ci dessous, que le Locataire en matière d’âge, de permis de conduire, d’usage, de conduite et de

précaution contre les dommages et vol et du véhicule.

 

OBJET : Le Loueur, donne en location au Locataire le Véhicule, selon la description faite au recto

du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le

Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du

Contrat de Location.

 

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein

de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus.

Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage

apparent, sauf ceux éventuellement mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule qui figure au recto

du contrat de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ de l’agence,

toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est

réputé être exempt de tout dommage apparent.

Le Loueur n’est pas tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés par le retard ou la non

exécution des ses obligations figurant au présent contrat, occasionnés par une grève, une

occupation, une émeute ou tout autre cas de force majeure.

 

2 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

 

2.1. Conditions de location d’un Véhicule :

Le Locataire et le cas échéant les Conducteurs agréés sont désigné sur le Contrat de Location et

doivent remplir les conditions ci-dessous :

- Âge minimum requis: 25 ans

- Ancienneté au volant : le Locataire et les Conducteurs agréés doivent être titulaire d’un permis de

conduire français ou du pays de résidence, en cours de validité depuis au moins 3 ans et un jour.

- Documents à fournir pour louer un Véhicule : un permis de conduire reconnu par Le Loueur (voir

liste ci-dessous), une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte

de paiement (type visa ou mastercard) au nom du conducteur principal.

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par Le Loueur :

- Les permis de moins d’un an

- Les permis dont la date de validité est expirée

- Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire

- Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont

pas présentés avec un traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays

concerné) ou avec un permis international.

- Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’ EEE quand ils sont

présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an.

- Les permis internationaux seuls

- Les Cartes de paiement dit de "débit" type Electron ou Maestro Le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par toute personne n’ayant pas l’âge minimum requis par le Loueur ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire reconnu par le Loueur

Le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par toutes personnes, y compris luimême,

se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de

médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant leurs facultés ou leur capacité à

réagir.

 

 

2.2. Les responsabilités du Locataire

2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et, notamment, conformément à

sa destination qui est celle du transport de personnes à titre gratuit. Lorsqu’il s’agit de véhicules de

collection, le Locataire s’engage à respecter les recommandations que le Loueur lui a communiquées avant son départ et reconnaît avoir été informé que son maniement peut être sensiblement différent de celui des véhicules modernes.

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au

recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants

d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a ou aurait à supporter.

Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres

réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage

anormal ou contraire à sa destination. Conformément au principe de personnalité des peines, le

Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les

coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

Toute infraction donnera lieu à une facturation de frais de dossier de 25 €.

Le Locataire s’engage à fermer à clef le véhicule en dehors des périodes de conduite.

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique,

ou si le Locataire néglige de communiquer au Loueur la constatation d’un défaut de fonctionnement

du compteur, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 200

Kilomètres par jour avec un minimum de 80 €

Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule, et le cas échéant le niveau de liquide

de refroidissement, tous les 500 kms, ainsi que l’état et la pression des pneumatiques de manière

régulière. Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes

occasionnés au Véhicule en cours de location.

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors

responsable.

Le Locataire est responsable pour tous les documents de bord et accessoires tels que gilets de

sécurité, triangle de signalisation, cric, roue de secours, extincteur et, le cas échéant tout

équipement optionnel figurant au contrat de location. Si les documents ou les accessoires ne sont

pas restitués avec le Véhicule, les frais correspondants seront à la charge du Locataire.

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit

Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les portes sont bien verrouillées en

quittant le Véhicule.

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du

départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a

reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les

conditions de l’article 1er des présentes conditions de location.

Le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur, à l’occasion d’accidents dont lui-même et les

occupants du véhicule, chauffeur compris pourraient être victimes. Il s’engage à préserver le Loueur

contre les assignations ou réquisitions de quelque nature que ce soit.

 

En cas d’accident :

En cas d’accident, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de

gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être

déclaré au Loueur dans les 48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli ou le cas

échéant une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie doit être remis au Loueur dans les 48

heures.

Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que

soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.

 

En cas de vol ou d’effraction du véhicule :

Le Locataire reste totalement responsable de la disparition du véhicule en cas de vol, sous réserve

de l’application des dispositions de l’article 3-2.

En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût

d’immobilisation, seront à la charge du Locataire et viendront s’ajouter au coût de la location, sous

réserve des stipulations de l’article 3.2, que les dommages ou dégradations donnent lieu à

réparation ou non.

 

 

 

3 - ASSURANCE ET PROTECTIONS

 

3.1. Assurance responsabilité civile

La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et

les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages

corporels et matériels conformément à la réglementation.

En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute

utilisation du véhicule par vous même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et

conditions du présent Contrat de Location, ou par tout conducteur non agréé, vous vous engagez à

nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser, le cas échéant, (i) aux

assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ ou (ii) à tout tiers.

 

3.2 Dommages aux véhicules et vol :

Le Locataire reste financièrement entièrement responsable des dommages et des frais

d’immobilisation affectant le Véhicule s’il n’existe pas de tiers identifié totalement responsable d’une

part, ou de la disparition du véhicule en cas de vol, Toutefois, sous réserve que le Locataire

respecte l’ensemble des termes du présent Contrat de Location, et si la perte, le dommage ou le vol

ne sont pas de nature intentionnelle, ou consécutifs à une faute grave commise par le Locataire ou

par un conducteur agréé, ou imputables à tout conducteur non agréé, la responsabilité du Locataire

peut faire l’objet d’une limitation au montant de la franchise figurant sur le Contrat de Location.

Si le chiffrage des frais de remise en état du véhicule se révélait être inférieur à celui de la dite

franchise, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée au Locataire. En outre, si par la

suite la responsabilité du Locataire venait à être totalement dégagée, cette somme lui serait

intégralement restituée.

 

3.3 Assurance conducteur et personnes transportées:

Cette assurance, incluse dans les tarifs de location couvre les dommages corporels du conducteur

et des passagers, selon les conditions d’assurance disponibles en agence.

 

3.4 Cas d’exclusion des assurances et protections :

Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous

l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.

Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux, au transport de matières inflammables,

explosives, comburantes ou chimiques, à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs

essais ou à des leçons de conduite, à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule, à

l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre

disposition légale ou réglementaire, à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7.

Sont exclus des protections les brûlures de cigarettes et les chocs sous caisse ainsi que les

dommages sur les parties hautes du Véhicule résultant d’une mauvaise appréciation par le

Locataire du gabarit du Véhicule. Sont exclus également les dommages au contenu du véhicule :

argenterie, bijoux, fourrures, titres, espèces, chéquiers, cartes de crédit, valeurs, objets d’art ou de

collection, documents, marchandises destinées à la vente. Sont exclus les dommages lorsque le

conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation ou permis

de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour

la conduite de véhicule et conformes aux conditions de l’article 2.1 ci-dessus, même si le conducteur

prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire d’un permis régulier.

 

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

4.1 Durée de la Location :

La durée de la location est celle prévue au Contrat. elle se calcule par tranches horaires ou

forfaitaires selon les tarifs correspondants, à compter de l’heure de mise à disposition du Véhicule,

telle qu’indiquée au recto du contrat de location. Le Locataire bénéficie d’une tolérance de 29

minutes, au-delà de laquelle des heures supplémentaires seront facturées, par tranches d’une heure

non divisibles selon le tarif figurant au recto du contrat. Si le Locataire souhaite conserver le

Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, ou le restituer dans une

agence autre que celle initialement prévue, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du

Loueur.

4.2 Restitution du véhicule :

La restitution du Véhicule doit se faire à l’agence prévue et aux dates et heures prévues au Contrat

de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le

Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du

Loueur ; la restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence.

Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du

Locataire ; l’heure de restitution du véhicule, pour clôturer le Contrat de Location et déterminer le

montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence.

Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au

Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient

restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le

constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la

facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être

résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou

par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.

En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette

transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des

autorités compétentes.

 

5 - TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs et paiement :

Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans le Contrat de Location, ainsi

que des assurances, protections et services optionnels éventuels auxquels le Locataire a souscrit.

Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée,

kilométrage). Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de

substitution.

Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le

niveau convenu.

Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant

sera facturé au Locataire selon le tarif en vigueur figurant sur le contrat de location. Le Locataire

accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise et des frais (détaillés à

l’article 2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance

des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.

Le paiement se fait comme suit :

· 50 % à la réservation

· 50% le jour du début de la location

Tout retard dans le paiement entraîne l’application du taux d’intérêt légal majoré de 50 %.

5.2 Pré-autorisation bancaire

La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du

montant de la franchise correspondant à la catégorie du Véhicule loué.

5.3 Annulation

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit :

-annulation notifiée plus de 48 heures avant la date de départ : le montant de la réservation est

remboursé intégralement

-annulation notifiée moins de 48 heures avant la date de départ : 50% du montant de la location

prévue avec un minimum de 100 €

6-4 Dépôt de garantie

En cas de paiement par chèque ou espèces, il sera demandé au Locataire, lors de la mise à

disposition du Véhicule et du pré-paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie dont le

montant figure sur le document tarifaire et au recto du contrat de location. Le dépôt de garantie

devra être restitué au Locataire lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au Loueur. Ce

dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au Locataire, en cas de refus par

celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée

initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les franchises d’assurance, ainsi

que les éventuels frais de remise en état du Véhicule, sans préjudice des éventuelles actions

judiciaires que le Loueur pourrait engager à l’encontre du Locataire afin d’obtenir le recouvrement

de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de paiement par carte de crédit, le Loueur se réserve le droit, dans l’hypothèse où le

Locataire refuserait de s’acquitter des sommes supplémentaires dont il pourrait s’avérer redevable

au titre du présent contrat, de recouvrer directement lesdites sommes au moyen des informations

figurant sur la carte de crédit, communiquées par le Locataire lors de la souscription du contrat.

6 - DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux

libertés, le Locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de

location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire

l'objet de traitements automatisés en vue d'opérations ultérieures de sondage, de prospection, ou de

statistiques. Ces informations sont destinées à GSP et à ses points de vente, franchisés,

agents ou représentants. GSP ou ses points de vente, franchisés, agents ou représentants

pourront être amenés à communiquer les coordonnées des Locataires à des entreprises extérieures

dans un but de prospection commerciale. Les Locataires peuvent s'y opposer et exercer leurs droits

d'accès et de rectification, en écrivant par lettre simple, à GSP, 23-25 rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris.

Toutefois, en cas de violation de votre part du présent Contrat de Location, les données nominatives

vous concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire

à toutes procédures de recouvrement ou pour protéger nos biens contre tous dommages.

7 - ZONE DE CIRCULATION

Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement dans les pays limitrophes de la France, Si le

Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.

8 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui

n’aura pas été résolu de façon amiable, dans les limites prévues par la loi, les parties conviennent

que seul Tribunal de commerce de Paris sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou

appel en garantie, même pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.